Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant son utilisation.

Les services sont proposés par :

N-GINE INNOVATION - SARL au capital de 8000 €
Espace Innovation 3
442 rue Georges Besse
30035 Nîmes Cedex 1
RCS Nîmes 498 275 544

Représentant légal : N-Gine Innovation

Directeur de la publication : Monsieur Bruno PINEDA

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de services, responsable d’un ou plusieurs sites Internet hébergés par le Prestataire par ressources partagées comme définies ci-dessous (hébergement mutualisé).

Prestataire : Toute personne physique ou morale, qui répond aux besoins des professionnels en proposant des solutions informatiques pour présenter leur activité sur Internet.

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaines.

Page web : Unité d’un site internet représentée sous forme de document informatique et pouvant contenir du texte, des images et divers autres éléments multimédia et interactif.

Nom de domaine : désigne la traduction en lettres de l’adresse IP du site internet du Client, dont l’achat auprès d’un Bureau d’enregistrement habilité est inclus dans les formules proposées par la Société N-Gine Innovation.

Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement sur un ensemble de Serveurs, de plusieurs groupes de pages web et d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur ces serveurs.

Console d’administration : Accès authentifié en ligne via Internet permettant au Client de visualiser et de personnaliser son site en modifiant l’apparence et le contenu de ses pages.

Le Prestataire propose un service qui est la création d’un Site Internet avec une console d’administration gérée par le client. Les présentes conditions définissent les conditions suivant lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service.

Le Prestataire propose une offre de services et d’hébergement complémentaires dont les conditions sont précisées dans l’article 5 des présentes conditions.

Les présentes Conditions sont définies pour une durée indéterminée.

Les Conditions pourront être résiliées à l’initiative de chacune des deux parties, par tout moyen probant permettant de justifier de sa réception par l’autre Partie.

Les Conditions prennent effet à compter de sa date de signature. Toutefois, la facturation ne débute qu’à compter de la mise en ligne du Site Internet du Client. A la fin ou en cas de résiliation du Contrat, le Prestataire ne conservera aucune trace des fichiers de données du Client.

Concernant l’offre de service « Hébergement et accompagnement », aucun engagement ne lie le prestataire au Client. Le Client peut ainsi changer de solutions pour l’hébergement de son Site Internet et l’accompagnement, sans frais de résiliation.

Le Prestataire répond aux besoins des professionnels en proposant des solutions techniques pour la création de leur Site Internet. Le Service permet d’obtenir un Site Internet avec une console d’administration mutualisée.

Le Prestataire s’engage à paramétrer l’apparence du Site, et intégrer les Pages web dans la mesure où le Client lui a transmis les documents prévus à cet effet, et ce à tout moment pendant la durée des présentes Conditions (cf. 6. Engagements du Client). Par la suite, le Client a la possibilité de modifier et mettre à jour lui-même le contenu des Pages web.

Le Prestataire s’engage à mettre en service le Site Internet sous huit (8) jours, dès réception de tous les documents du Client au format électronique (Word, PDF, HTML ou tout autre habituellement admis).

Toutefois, dans le cas d’un transfert de nom de domaine, le délai de transfert est directement lié à la réactivité de l’ancien fournisseur.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

6.1.      Assistance téléphonique et/ou par email

Le Prestataire assurera une assistance téléphonique sur simple appel du Client au numéro de téléphone communiqués par le Prestataire du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Cette assistance est destinée à accompagner le Client face aux problèmes techniques qu’il pourrait rencontrer ou constater. Cette assistance téléphonique et/ou par email est mise à la disposition du Client dans le cadre de la souscription à l’offre de services « Hébergement et accompagnement ».

6.2.      Hébergement et accessibilité des Pages web

N-Gine Innovation s’engage, dans les conditions et en contrepartie de vingt-neuf euros HT (29  €) par mois, à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à l’hébergement du site web y désigné, ainsi que, le cas échéant, à réaliser des prestations accessoires y afférentes.

Le Prestataire s’engage à assurer l’hébergement des Pages web. Le Prestataire s’engage donc à effectuer ou à faire effectuer par un tiers cet hébergement avec vigilance, en termes de sécurité, de disponibilité et de maintenance. Il est garant de la qualité du service qu’il souscrit auprès des tiers pour la satisfaction de ses obligations vis-à-vis du Client. Il devra, à cet effet, s’assurer que la capacité d’hébergement est suffisante pour satisfaire les besoins du client (rapidité de consultation du Site Internet), tels que définis dans le bon de commande annexé aux présentes Conditions.

Le Client reconnaît et accepte qu’Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données peuvent cependant être aussi fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que du matériel propre aux visiteurs.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des internautes les Pages web et à apporter tout le soin habituel pour assurer des prestations de bonne qualité de fond et de forme dans le cadre de l’exécution du Service.

6.3.      Maintenance du Service

Les opérations de maintenance seront à la charge et aux frais du Prestataire. Le Prestataire devra informer le Client de toute interruption anormale de l’accès au Service et résoudre dans les plus brefs délais la difficulté rencontrée.

6.4.      Conditions particulières pour les noms de domaine

Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d'enregistrement gérant chaque extension ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d'enregistrement. Aucun frais ne saurait être demandés par le bureau d'enregistrement ou le prestataire à l'utilisateur. Pour chaque site, N-Gine Innovation s'acquitte des frais nécessaires à l'enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu'ils soient fonctionnels pendant toute la durée de la souscription à l’offre de services et d’hébergement.

Les conditions d'enregistrement particulières qui s'appliquent pour chaque extension peuvent être retrouvées chez le bureau d'enregistrement associé à l'extension (adresse disponible sur demande).

Le nom de domaine est enregistré au nom de l'utilisateur. L'utilisateur est propriétaire intégral du nom de domaine. Celui-ci peut être transféré en cas de résiliation d'abonnement, chez un prestataire choisi par l'utilisateur. Pour bénéficier de cette possibilité, la demande devra avoir été faite au moins 15 jours avant l'expiration du nom du domaine et sous réserve de transférabilité (voir conditions chez le prestataire receveur).

Le Client s’engage à transmettre les logos, éléments constituant la charte graphique et le contenu des pages sous forme électronique (Word, PDF, HTML ou tout autre habituellement admis) au Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à insérer sur son Site Internet une mention légale protégeant les droits d’auteurs de l’Editeur du Service sous forme de lien Internet.

Le Client concède au Prestataire le droit de reproduire et d’utiliser les marques et logo du Client, mais uniquement pour l’usage nécessaire à la mise en place du Service. Le Client garantit la jouissance paisible de ces marques et logos.

Le Client s’engage à publier le site internet, conçu grâce à N-Gine Innovation, sous son nom et sous sa seule responsabilité éditoriale. De ce fait, le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions légales en vigueur au jour de la publication dudit site sur internet, et plus précisément les dispositions relatives à la répression :

- de l'apologie des crimes contre l'humanité ;

- de l’incitation à la haine raciale ;

- de la pornographie enfantine ;

- de l'incitation à la violence ;

- de l'incitation au suicide ;

- des atteintes à la dignité humaine ;

- des violations du secret professionnel ;

- des atteintes à la propriété intellectuelle.

Le Client garantit plus spécialement qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ainsi que des autorisations requises de tout intéressé pour la diffusion et l’exploitation des contenus présents sur le site créé, y compris des liens hypertextes qui sont source de responsabilité et sur lesquels la Société N-Gine Innovation attire particulièrement son attention.

Le Client s’engage à agir promptement à la réception de tout signalement par la Société N-Gine Innovation visant un contenu présent sur son site internet, qui lui serait adressé conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.

Bien que la publication de contenus sur son site soit de la seule et unique responsabilité du Client, le Client autorise la Société N-Gine Innovation à se substituer à lui si le Client n’intervient pas dans les délais requis ou en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne peut alors prétendre à aucune indemnité en cas de suppression de contenus litigieux par intervention de la Société N-Gine Innovation qui n’a pas, en tout état de cause, pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité à son égard ou à l’égard d’un tiers.

En cas de collecte de données à caractère personnel de tiers par le Client, ce dernier, a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés. Le Client s’engage alors au respect des exigences de la loi Informatique et libertés à l’occasion de la collecte et du traitement  de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services N-Gine Innovation. Il incombe en particulier au Client de réaliser les formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL mais également de la prise en compte les droits reconnus aux personnes physiques par la loi.

Le contenu du Site Internet reste la propriété exclusive du Client. A tout moment, celui-ci peut en demander une copie physique sur DVD pour cinquante (50) euros Hors Taxes, T.V.A. en vigueur, excluant les outils et services de gestion de contenu. Cette version pourra être modifiée et diffusée sans aucune limite par le Client quelque soient les accords entre le Client et le Prestataire.

Le Client accepte les conditions financières de l’accès au Service, telles que définies dans le bon de commande et ses éventuels avenants.

9.1.      Paiement des sommes dues

Lorsque le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque fin de mois, sur un compte bancaire, postal ou caisse d’épargne désigné par le Client. Si cette mise en ligne a lieu en cours de mois, la première échéance correspond à la première mensualité prélevée le mois en cours.

9.2.      Défaut de paiement

A défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues d’avance, annuellement, par chèque ou virement bancaire. La première échéance sera exigible à compter de la mise en ligne du Site Internet du Client.

En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci portera intérêt à son échéance et sera majorée de plein droit de frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

9.3.      Clause résolutoire

A défaut de règlement exact à son échéance de quinze (15) jours après mise en demeure par courrier électronique restée sans effet, le Service pourra être interrompu, toutes les sommes déjà perçues restant acquises par le Prestataire.

Les présentes Conditions pourront également être résiliées à l’initiative de chacune des Parties, en cas de manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, quinze (15)  jours, après mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée adressée à l’autre Partie.

Les parties conviennent expressément alors que les Conditions seront dans ce cas résolues de plein-droit, sans qu’il soit besoin d’une action en justice pour constater la résolution.

Le Client reste seul responsable de l'utilisation et de l'exploitation des marques et de la totalité des contenus diffusés sur ou depuis son Site Internet et ce, quel qu’en soit la forme, existante ou à venir, notamment textuels, graphiques, photographiques, sonores et vidéos. Pour la réalisation graphique du Site Internet, le Prestataire pourra suggérer des illustrations issues de banques d'images commerciales mais il appartiendra seul au Client de faire son choix et de s'acquitter des droits de diffusion et de reproduction qui pourraient y être associés.

Chacune des parties s’engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des dommages qui pourraient être subis par le Client et qui ne pourraient lui être imputés. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de commandes, et tous troubles commerciaux constituent des dommages non réparables aux termes des présentes Conditions.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service et les besoins, exprimés ou non du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature du contenu du Site Internet.

Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant le sujet.

Toute renonciation ou modification d’une quelconque de ces stipulations ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

En cas de nullité d’une stipulation des présentes Conditions, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

En cas de force majeure, les obligations des Conditions seront suspendues pendant la durée de l’événement constitutif de la force majeure. La force majeure s’entend de l’acception de ce terme en droit français, c'est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les seules juridictions compétentes en cas de litige sont celles dont relève le siège social de N-GINE INNOVATION, société proposant le service.

13.1.  Conciliation préalable obligatoire

Tout différend entre les parties né des Conditions devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties, dont les modalités seront fixées par les parties elles-mêmes.

13.2.  Tribunal territorialement compétent

A défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.